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Autorisation d'usage à des fins thérapeutiques (AUT)

La procédure est fixée par les modalités de demande d'autorisation d'usage à des fins thérapeutiques de la Communauté française (Arrêté du Gouvernement du 8 décembre 2011 art.11 à 15).
Celles-ci sont en adéquation avec le Standard international d'autorisation pour usage thérapeutique de l'Agence Mondiale Antidopage (ISTUE).

Lorsque des sportifs doivent absorber des substances interdites ou avoir recours à des méthodes interdites, ceux-ci ont la possibilité d'introduire une demande d'autorisation d'usage à des fins thérapeutiques.
La demande est alors examinée par la Commission de la Communauté française pour l'autorisation d'usage à des fins thérapeutiques (CAUT).
Un athlète peut se voir ainsi octroyer une AUT qui lui donne droit de faire usage de substances ou de méthodes interdites figurant sur la liste des interdictions de la Communauté française.

En Communauté française, la procédure de délivrance des AUT est applicable uniquement :

• aux sportifs d'élite tels que définis à l'article 1, 10, b, c et d du décret du 20 octobre 2011 et ce quelle que soit leur catégorie;
• aux sportifs de haut niveau tels que visés à l'article 12 du décret du 8 décembre 2006 visant l'organisation et le subventionnement du sport en Communauté française.

En ce qui concerne les autres sportifs, une simple attestation médicale vaut autorisation pour usage thérapeutique.

Conditions préalables à une demande d'AUT :

• La demande d'AUT doit être soumise à la CAUT au moins 30 jours avant l'entraînement sportif, la manifestation sportive ou la compétition sportive pour lequel l'autorisation est demandée.
• La substance ou la méthode interdite est indispensable à l'athlète et il ne doit exister aucune alternative thérapeutique raisonnable à son usage.
• Le traitement pour lequel le sportif sollicite une AUT ne doit produire aucune amélioration de la performance autre que celle attribuable au retour à un état de santé normal après le traitement d'un état pathologique avéré.
• La substance ou la méthode pour laquelle une AUT est demandée ne doit pas servir de thérapie pour augmenter les niveaux naturellement bas d'hormones endogènes.
• Le traitement pour lequel l'AUT est demandée ne doit pas être la conséquence de l'utilisation antérieure non thérapeutique de substances dopantes.

Une demande d'AUT peut être adressée rétrospectivement :

• Lorsque la substance ou méthode interdite a été administrée dans un cas d'urgence médicale ou de traitement pathologique aigu.
• En cas de circonstances exceptionnelles, dûment justifiées par le sportif et acceptées par la CAUT par une décision spécifiquement motivée sur ce point lorsqu'il n'y a pas eu suffisamment de temps ou de possibilités pour le sportif de soumettre une demande avant le contrôle antidopage.
• Attention: même si une demande d'AUT peut être soumise rétroactivement, les examens médicaux et la documentation y relatifs doivent être effectués avant le début du traitement avec une substance ou une méthode interdite. La Commission d'AUT n'acceptera aucune demande rétroactive si les examens médicaux nécessaires et complets n'ont pas été effectués avant le début du traitement (seule exception: les traitements d'urgence).

Les traitements thérapeutiques suivants génèrent souvent des questions. Les substances énoncées ci-dessous ne sont pas interdites dans le sport et ne nécessitent donc pas d'AUT :

• Salbutamol en inhalation jusqu'à 1600mcg/jour;
• Salmétérol en inhalation;
• Formotérol en inhalation jusqu'à 36 mcg/jour;
• l'usage de glucocorticoïdes administrés par voir intra-articulaire, péri-articulaire, péritendineuse, péridurale, intradermique et topique ainsi que par inhalation; (l'usage de glucocorticoïdes administrés par voie orale, intraveineuse, intra-musculaire ou rectale est interdit;)
• les injections de fer jusqu'à 50ml toutes les 6 heures.

Procédure de demande :

• Vérifiez votre appartenance à un groupe cible (sportif d'élite et/ou sportif de haut niveau).
• Les demandes d'AUT, accompagnées de tous les documents médicaux utiles, doivent être envoyées par recommandé ou par courrier électronique avec signature électronique avancée, au plus tard 30 jours avant la manifestation sportive, la compétition sportive ou pour l'entraînement sportif pour lequel l'autorisation est demandée.
• En cas de demande incomplète, le sportif, avec l'aide éventuelle de son médecin traitant dispose de 5 jours ouvrables pour fournir les informations demandées par la CAUT.
• La CAUT fait connaitre sa décision au sportif concerné, par recommandé, dans les 15 jours ouvrables à compter de la réception de sa demande ou de la constatation du caractère complet de celle-ci.

Autres règles s'appliquant :

• Les athlètes doivent conserver une copie du formulaire de demande envoyé ainsi que la preuve de cet envoi (recommandé ou courrier électronique);
• L'athlète a le droit de transmettre une demande refusée à l'AMA, qui se prononcera sur le cas. De son côté, l'AMA a le droit d'examiner les autorisations délivrées et de rejeter une autorisation accordée.
  

Les demandes doivent être soumises :

• par courrier recommandé avec la mention « CONFIDENTIEL », à l'adresse suivante :
  
  

  Fédération Wallonie Bruxelles
  AGAJSS
  Secrétariat de la CAUT – Dr Anne DALOZE
  Bld Léopold II, 44
  1080 Bruxelles



• par courrier électronique avec signature électronique avancée à l'adresse suivante : aut@cfwb.be
  
  

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