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Procédure du contrôle anti-dopage
Des contrôles et après ?
Le décret, dans l’optique de la recommandation de Lausanne, a prévu des sanctions disciplinaires pour les sportifs convaincus de dopage. Les sanctions pénales sont réservées à ceux qui favorisent, organisent ou facilitent la consommation de produits dopants. Les fédérations sportives fixent les sanctions disciplinaires sur base d’un règlement, qui est une des conditions de leur reconnaissance et de leur subvention.
Elles avertissent la Communauté française des sanctions qui sont décidées et appliquées.
“ Aux fins de protéger le sportif et ses droits en matière de procédure disciplinaire, les principes généraux du droit tels ceux d’être entendu, d’être assisté, d’apporter des preuves ou de présenter des témoins sont respectés. ”
Les sanctions pénales concernent l’incitation à la consommation, la détention ou l’application de produits ou méthodes illicites.
La poursuite de ces infractions pourra être le fait du Parquet, soit d’initiative, soit sur base des résultats des contrôles effectués par le fonctionnaire et/ou le médecin ayant qualité d’officier de police judiciaire.
