Local de contrôle
Mise à disposition par l'organisateur de l’événement, d'un local approprié, présentant les garanties suffisantes en matière de confidentialité, d'hygiène et de sécurité
La mise à disposition d’un tel local par l’organisation ou le délégué de l’organisation sportive est une obligation réglementaire, et ce, en vertu de l’article 31 § 2, de l' Arrêté du Gouvernement du 16 décembre 2021 (PDF) portant exécution du Décret du 14 juillet 2021 (PDF) relatif à la lutte contre le dopage et à sa prévention.
Le poste de contrôle doit respecter les critères suivants :
Téléchargez la liste des obligations relatives au local de contrôle (PDF) à afficher dans votre salle ou dans votre club.
Généralités
- Uniquement réservé aux activités de contrôle du dopage
- Accessible uniquement au personnel autorisé
- Suffisamment sûr pour y ranger l'équipement de prélèvement des échantillons
- Suffisamment privé pour respecter l'intimité et la confidentialité du sportif
- Suffisamment sécurisé pour ne pas compromettre la santé et la sécurité du sportif et du personnel de prélèvement des échantillons
- Assez grand pour accueillir le sportif qui fera l'objet d'un contrôle, le représentant du sportif et toute autre personne autorisée
- Situé à proximité directe du lieu de l'activité sportive, ou dans les 500m maximum du site de l'activité sportive
En cas de local situé au-delà de cette distance:
* L'organisateur propose une solution alternative plus proche
* L'organisateur met en place un système de navette permettant de véhiculer sportifs et chaperons
du lieu d'arrivée au local de contrôle - Équipé d’un lavabo, afin que les sportifs et le médecin contrôleur puissent se laver les mains
- Équipé de toilettes jouxtant ou attenant au local de contrôle
Articles à prévoir dans le poste de contrôle
- Une table
- Deux chaises par sportif qui fera l'objet d'un contrôle et une chaise pour le médecin contrôleur
- Une poubelle pour y jeter les déchets produits
Articles à prévoir à proximité du poste de contrôle
- Une chaise par sportif qui fera l'objet d'un contrôle
Cas particuliers
- Au besoin, un lieu accessible en fauteuil roulant
- Sur demande, un agent de sécurité à l'extérieur du poste de contrôle du dopage
Attention
Le poste de contrôle du dopage désigné, y compris les toilettes, ne peut servir de toilettes publiques, de bureau, de vestiaires et ne peut servir à aucune autre activité relative à la manifestation durant la séance de contrôle du dopage.
Boissons
La mise à disposition d’eau minérale sous conditionnement sécurisé est une obligation réglementaire et ce, en vertu de l’article 32 § 1er, alinéa 4, de l’Arrêté du Gouvernement du 16 décembre 2021 (PDF) portant exécution du Décret du 14 juillet 201 (PDF) relatif à la lutte contre le dopage et à sa prévention.
Procédure administrative et sanctions
Conformément à l’article 62 de ce même arrêté, tout fait porté à la connaissance de l’ONAD Communauté française et qui peut constituer un manquement aux obligations prévues par le décret antidopage ou par son arrêté d’exécution, commis par un organisateur ou une organisation sportive engendre, à son encontre, l’ouverture d’une procédure administrative.
Au terme de cette procédure, si un manquement est effectivement constaté, une amende allant de 1.000 à 10.000 euros peut être infligée à l’organisateur ou à l’organisation sportive par l’ONAD Communauté française.
Le montant de l’amende dépend de la gravité du manquement constaté.